Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

  • d’une part, l’Institut de Formation Mirabeau, association de type loi de 1901, déclarée auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, identifiée à l’INSEE sous le numéro SIRET 484 577 796 00010 et le code APE 8559A, dont le siège est situé 5 rue Rifle Rafle – 13100 AIX-EN-PROVENCE, en partenariat avec l’Ecole des Avocats du Sud-Est (EDA SUD-EST), établissement d’utilité publique exerçant l’activité d’organisme de formation, agréé par la préfecture de la région PACA sous le numéro 93 13 P 0048 13, dont le siège est situé 61 boulevard de la Blancarde – 13004 MARSEILLE,
  • d’autre part, les Avocats-clients tels que définis ci-après.

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions de vente des modules de formation professionnelle en ligne « NETFORLEX » commercialisés par l’Institut de Formation Mirabeau, définis ci-après, à l’exception des modules faisant l’objet de contrats spécifiques.

Le fait pour l’Avocat-client de remplir le formulaire de commande spécifique disponible en ligne à partir du site Internet www.netforlex.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles, ajoutées au formulaire de commande, constituent le contrat liant l’Avocat-client à l’Institut de Formation Mirabeau.

Les dispositions des présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes dispositions contraires des éventuels échanges de lettres, emails ou autres écrits antérieurs à leur acceptation, ainsi que des éventuelles conditions générales d’achat de l’Avocat-client.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment par l’Institut de Formation Mirabeau. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande par l’Avocat-client.

Article 2: Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes conditions générales de vente,  les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

  • Avocat-client: désigne la personne physique ou morale exerçant la profession d’avocat, agissant pour ses besoins professionnels, contractant avec l’Institut de Formation Mirabeau;
  • Modules de formation: désigne les modules de formation professionnelle en ligne dans le domaine du droit animés par des professionnels reconnus dans leur matière, sous la forme de programmes audiovisuels accessibles à partir du site Internet www.netforlex.fr et découpés en séquences d’une durée de 10 à 30 minutes chacune.

Article 3: Modalités d’inscription

L’inscription de l’Avocat-client doit être effectuée exclusivement à partir d’un formulaire d’inscription spécifique disponible en ligne sur le site Internet www.netforlex.fr.

Dès la validation de son inscription, l’Avocat-client reçoit une confirmation écrite par email.

Article 4: Prix    

Le prix de chaque Module de formation est mentionné sur la fiche de présentation dudit module sur le site Internet www.netforlex.fr. Il est indiqué en euros et exonéré de TVA.

Il n’est pas possible aux Avocats-clients de bénéficier d’une prise en charge individuelle du coût des formations dispensées par le biais des Modules de formation par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL).

Article 5: Modalités d’achat

L’achat des Modules de formation en ligne doit être effectué exclusivement après commande de l’Avocat-client à partir d’un formulaire de commande spécifique disponible en ligne sur le site Internet www.netforlex.fr. L’achat n’est effectif qu’après validation du paiement en ligne.

Dès la validation du paiement en ligne, l’Avocat-client reçoit par email la confirmation de la commande, la facture y afférente et le(s) questionnaire(s) de satisfaction à remplir après visionnage du ou des Module(s) de formation. Après validation, l’Avocat-client reçoit également par email un ou plusieurs support(s) écrit(s) de formation sous la forme de document(s) numérique(s) et il s’engage à en prendre connaissance.

Aucune annulation de l’achat de Module(s) de formation n’est possible, quel qu’en soit le motif, notamment en cas d’incapacité pour l’Avocat-client d’obtenir les outils et logiciels informatiques nécessaires au visionnage du ou des Module(s) de formation.

Les inscriptions et ventes des Modules de formation sont strictement personnelles. L’Avocat-client s’interdit de transférer son inscription, de céder ou de mettre à disposition des Modules de formation, à quelque titre que ce soit, au profit d’un tiers.

Article 6 : Accessibilité des Modules de formation et des supports écrits de formation

L’Institut de Formation Mirabeau s’engage à rendre accessibles les Modules de formation pendant une période de 2 (deux) mois à compter de la commande. Passé ce délai, l’Institut de Formation Mirabeau ne pourra être tenu responsable de la non-disponibilité des Modules de formation.

Les Modules de formation peuvent seulement faire l’objet d’un visionnage en mode streaming. L’accès nécessite une connexion internet.

L’Avocat-client reconnaît également avoir pris connaissance du fait que le visionnage des Modules de formation nécessite une connexion à Internet à ses frais et en faire son affaire.

Dans l’hypothèse où l’Avocat-client rencontrerait des problèmes techniques pour le visionnage des Modules de formation, malgré l’emploi des outils et logiciels informatiques susvisés, l’Avocat-client pourra prendre contact avec le service d’assistance technique de l’Institut de Formation Mirabeau, dont les coordonnées sont les suivantes:

  • Email : contact@netforlex.fr
  • Téléphone : 04.42.21.72.34

L’Institut de Formation Mirabeau ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment une perte d’exploitation, une perte de données ou une perte financière, résultant des difficultés de connexion ou d’utilisation du site Internet www.netforlex.fr, même en cas d’impossibilité d’accéder aux Modules de formation et supports écrits de formation.

En outre, aucune assistance technique procurée par l’Institut de Formation Mirabeau dans l’utilisation des Modules de formation et du site Internet www.netforlex.fr ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Contenus des Modules de formation et des supports écrits de formation

L’Institut de Formation Mirabeau peut à tout moment modifier les contenus des Modules de formation et des supports écrits de formation dans le cadre d’une démarche de réactualisation et d’amélioration à des fins pédagogiques.

L’Avocat-client est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des Modules de formation et des supports écrits de formation, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

L’Avocat-client reconnaît que les informations transmises dans le cadre des Modules de formation et des supports écrits de formation pourraient ne pas être à jour de l’évolution de la règlementation et de la jurisprudence aux dates du visionnage desdits modules ou de lecture desdits supports.

En conséquence, l’Institut de Formation Mirabeau ne pourra être tenu comme civilement responsable envers l’Avocat-client ou un tiers d’un quelconque dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation et de l’interprétation des informations, et notamment en raison d’une absence de mise à jour des informations transmises dans le cadre des Modules de formation et des supports écrits de formation aux dates du visionnage desdits modules ou de lecture desdits supports.

Article 8 : Vérification du visionnage des Modules de formation en ligne 

Afin de s’assurer du suivi effectif des formations dispensées par le biais des Modules de formation, les programmes audiovisuels sont entrecoupés, à l’issue de chaque séquence de 10-30 minutes, d’un questionnaire à choix multiple relatif au contenu de la séquence visionnée.

Pour obtenir l’attestation de validation de la formation, l’Avocat-client doit :

  • avoir visionné l’ensemble des séquences de la formation,
  • avoir répondu à l’ensemble des questionnaire à choix multiple disponibles après chaque séquence de la formation,
  • avoir obtenu un score au moins égal à 50% sur l’ensemble des questions posées au cours de la formation.

Après vérification par l’Institut Mirabeau et l’Ecole des Avocats que ces trois conditions cumulatives ont été remplies, l’Avocat-client reçoit, par email, une attestation de suivi de la formation correspondante, permettant de justifier du respect des règles en matière de formation continue.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les contenus des Modules de formation et des supports écrits de formation sont la propriété exclusive de l’Institut de Formation Mirabeau et/ou des personnes ayant participé à l’élaboration desdits modules, notamment les intervenants qui animent les formations et sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

L’Avocat-client s’interdit en conséquence, sous peine d’engager sa responsabilité, de les exploiter autrement qu’à des fins de formation professionnelle ou pour un usage qui ne serait pas personnel.

L’achat de Modules de formation ne concède à l’Avocat-client aucune licence ni aucun droit autre que celui de visionner les Modules de formation, au cours de la période d’accessibilité susvisée, et de consulter les éventuels supports écrits de formation y afférents.

Article 10 : Confidentialité

Les contenus des Modules de formation et des supports écrits de formation sont confidentiels et ne peuvent être utilisés que pour un usage personnel.

L’Avocat-client s’interdit en conséquence, sous peine d’engager sa responsabilité, de communiquer ou de rendre accessibles à des tiers lesdits contenus, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Institut de Formation Mirabeau et s’engage à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

L’Avocat-client s’interdit en outre, sous peine d’engager sa responsabilité, de :

  • communiquer ou rendre accessibles à des tiers l’accès qui lui a été attribué à titre personnel;
  • enregistrer en tout ou en partie, par quelque procédé que ce soit, notamment par des captures d’écran, ou télécharger les Modules de formation autrement que suivant les conditions techniques de visionnage autorisées par l’Institut de Formation Mirabeau;
  • reproduire par quelque procédé que ce soit les contenus des Modules de formation et des supports écrits de formation;
  • plus généralement, exploiter et/ou utiliser tout ou partie des Modules de formation, des supports écrits de formation et des éléments du site Internet www.netforlex.fr, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, à des fins autres que celles expressément autorisées.

En cas de violation desdites interdictions par l’Avocat-client, l’Institut de Formation Mirabeau pourra, en outre, de plein droit et sans préavis suspendre l’accès aux Modules de formation, en conservant toute somme payée par celui-ci.

Article 11 : Informations et données personnelles

L’Institut de Formation Mirabeau est amené, pour traiter les demandes d’inscription et assurer la gestion de la formation, à recueillir des informations et données personnelles des Avocat-clients, qui font l’objet d’un traitement informatique.

Lesdites informations et données personnelles pourront être communiquées non seulement à l’Institut de Formation Mirabeau mais aussi à l’Ecole des Avocats du Sud-Est.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’Avocat-client bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations et données personnelles le concernant.

L’Avocat-client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des informations et données personnelles le concernant.

Il doit, auquel cas, s’adresser au service NETFORLEX de l’Institut de Formation Mirabeau sis 5 rue Rifle Rafle – 13100 AIX-EN-PROVENCE.

Article 12 : Cas de force majeure

L’Institut de Formation Mirabeau ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

L’Institut de Formation Mirabeau informera l’Avocat-client de la survenance d’un cas de force majeure dont il aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 15 (quinze) jours ouvrables, les parties devront se concerter pour examiner de bonne foi si le contrat peut se poursuivre ou doit faire l’objet d’une résolution.

Article 13 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

  • A l’Institut de Formation Mirabeau : au 5 rue Rifle Rafle – 13100 AIX-EN-PROVENCE;
  • A l’Avocat-client: à l’adresse indiquée par l’Avocat-client lors de son inscription.

Article 14 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites conditions générales de vente, qui demeureront en vigueur entre l’Institut de Formation Mirabeau et l’Avocat-client.

Article 15 : Droit applicable 

Les présentes conditions générales de vente et, plus généralement, les relations contractuelles entre l’Institut de Formation Mirabeau et les Avocat-clients sont soumises au droit français.

Article 16 : Litiges

En cas de différend qui viendrait à naître entre les parties à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, les parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable, avant d’exercer une action en justice.